PREAMBULE
Le secteur cotonnier apporte à de nombreux pays africains revenus, emplois et devises et y constitue un puissant facteur d'industrialisation. Il participe pour une part importante à l'intensification et à la modernisation des systèmes de production agricole ainsi qu'à la structuration professionnelle du monde rural. La filière cotonnière est donc un moteur essentiel de développement pour de nombreux pays du continent.
• Considérant que ce secteur est aujourd'hui gravement menacé et avec lui l'économie de plusieurs pays africains ;
• Considérant que face au défi de la mondialisation, les pays africains producteurs de coton sont tenus de concentrer et d'unifier leurs efforts pour la sécurisation, la préservation et le développement durable de leurs productions dans un environnement économique international particulièrement difficile car rendu inéquitable par la politique de subvention pratiquée par certains pays producteurs.
Conscients que seule la création d'un cadre formel de concertation et d'action peut leur permettre de se retrouver régulièrement pour traiter des questions de la filière cotonnière et mettre en ouvre une plus grande solidarité dans la défense de leurs intérêts, les responsables des sociétés cotonnières ont convenu de promouvoir un support institutionnel international pour renforcer les relations entre les filières cotonnières d'Afrique et soutenir leur développement durable. Ce cadre de concertation aidera aussi au développement des relations mutuellement avantageuses entre les filières coton d'Afrique et celles du reste du monde.
Ainsi, à l'occasion de leurs rencontres de Cotonou en juin 2001 et d'Abidjan en juin 2002, des sociétés cotonnières de production et d'appui à la production de coton graine, d'égrenage et de commercialisation de la fibre ont exprimé leur volonté de créer l'Association Cotonnière Africaine (A.C.A) à travers notamment l'historique déclaration d'Abidjan.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1 - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 1 : Dénomination
Article 2 : Objet
L'A.C.A a pour objet de :
• Regrouper l'ensemble des professionnels africains de coton et de créer un cadre de concertation pour traiter des questions d'intérêt commun ;
• Collecter, traiter et diffuser largement toutes informations relatives au commerce du coton auprès de ses membres, des Etats et organismes politiques et économiques africains ;
• Veiller au respect et à l'inviolabilité des contrats commerciaux librement consentis entre les parties ;
• Défendre les filières cotonnières africaines face à un environnement économique mondial déséquilibré par les subventions et les barrières injustifiées de certains pays producteurs ;
• Participer à la mise en ouvre de stratégies d'alliance avec les autres pays producteurs lésés par les pratiques commerciales déloyales ;
• Organiser la concertation, les échanges d'expériences et de mise en commun de moyens, de ressources et d'expertise entre les sociétés cotonnières notamment en matière d'agronomie, d'égrenage, de logistique et de politique commerciale ;
• Assurer la mise en ouvre et le respect de bonnes pratiques commerciales par l'élaboration et le respect d'un contrat type africain.
Article 3 : Siège social
Le siège social de l'A.C.A est fixé à Cotonou en République du Bénin, au lot 5178H rue 1359 Akpakpa, Qtier Finagnon, 1 er Arrondissement, zone des Ambassades, Immeuble IBIKUNLE, 2 ème étage ; 06 BP 2944 PK3 Tél/fax : 00 (229) 33-76-44 ; E-mail : acafr@intnet.bj . Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée Générale.
Article 4 : Durée
La durée de l'Association est illimitée
Article 5 : ressources
Les ressources de l'Association proviennent des :
• Droits d'adhésion ;
• Cotisations ;
• Subventions ;
• Revenus (financiers et immobiliers éventuels)
• Dons et legs
• Ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
TITRE 2 - MEMBRES
Article 6 : Catégories de membres
L'A.C.A est constituée de membres actifs, de membres associés et de membres correspondants.
Les membres actifs sont les sociétés cotonnières exerçant ou les associations de sociétés cotonnières dont les membres exercent régulièrement en Afrique l'activité de production et d'appui à la production du coton-graine, d'égrenage et de commercialisation de fibre.
Les membres associés sont les organisations de producteurs de coton, les associations d'industriels du textile, les associations de triturateurs.
Les membres correspondants sont les sociétés de transport et de transit, les banques, les sociétés d'assurances, les associations cotonnières étrangères et les sociétés de négoce international et d'une manière générale toutes les personnes physiques et morales dont l'activité concourt au développement de la filière.
Article 7 : Conditions d'adhésion
Pour être membre, le candidat à l'adhésion doit adresser une demande écrite au Comité de Direction, être parrainé par au moins deux membres actifs et payer en plus du droit d'adhésion les cotisations restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
L'admission comme membre de l'A.C.A de tout candidat remplissant ces conditions se fait par décision de l'Assemblée générale sur proposition du Comité de Direction.
Article 8 : Perte de la Qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
• Démission
• Radiation
• Décès des personnes physiques
• Perte de capacité juridique des personnes morales.
TITRE 3 - ORGANES
Les organes de l'Association sont l'Assemblée Générale et le Comité de Direction.
III-1 : Assemblée Générale
Article 9 : définition - Réunion des Assemblées Générales
L'assemblée Générale est l'organe suprême et de décision de l'A.C.A
L'assemblée Générale est composée de tous les membres de l'Association. Ses décisions s'imposent à tous.
Les Assemblées sont ordinaires ou extraordinaires. Elles sont convoquées et présidées par le Président de l'Association.
L'assemblée Générale ordinaire a lieu au moins une fois par an sur convocation du Président. Toutefois l'Assemblée Générale qui statue sur les comptes de l'exercice doit se tenir dans les trois (03) mois qui suivent la fin de l'année associative.
L'assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée en cas de circonstances exceptionnelles, par le Président, sur avis conforme du Comité de Direction ou sur demande écrite d'un cinquième au moins des membres actifs, déposée au secrétariat de l'Association ; en ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les trente (30) jours qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat de l'Association.
Pour toutes les Assemblées, les convocations sont envoyées au moins trente (30) jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen probant. Elle indique la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutes les Assemblées Ordinaires peuvent se tenir avec un quorum de 51% au moins des membres de l'Association. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d'intervalle. Elle peut, cette fois-ci délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Un membre de l'Association peut se faire représenter aux réunions de l'Assemblée, par procuration écrite donnée à un autre membre. Un membre ne peut détenir plus de deux (02) procurations.
Les délibérations des Assemblées sont consignées par le Rapporteur sur un registre et signées par les membres du Comité de Direction présents à la délibération. Ces procès-verbaux constatent le nombre des membres présents ou représentés.
Article 10 : Pouvoirs de l'Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire :
• Elit les membres du Comité de Direction ;
• Statue sur le compte rendu des travaux du Comité de Direction et les comptes financiers de l'Association ;
• Adopte le programme annuel d'activités de l'Association ;
• Désigne un ou plusieurs Commissaires aux comptes ;
• Statue sur le recrutement du Secrétaire Permanent et sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'Association ;
• Donne toutes autorisations au Comité de Direction et au Président, pour effecteur toutes opérations conformes à l'objet de l'Association et pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants ;
• Vote le budget de l'année et fixe le taux de cotisations ;
• Approuve les sanctions proposées par le comité de Direction.
Toutes les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à main levée, à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le scrutin secret peut être demandé par le Comité de Direction ou par le quart des membres présents ou représentés.
Article 11 : Pouvoirs de l'Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire :
• Statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises ;
• Apporte toutes modifications aux Statuts ;
• Prononce la dissolution de l'Association ou sa fusion avec toutes autres associations poursuivant un but analogue ou son affiliation à toute union d'associations ;
Il délibère valablement avec un quorum de 51%.
Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
Article 15 : Le Bureau
Le Comité de Direction élit en son sein un bureau d'un Président, de deux Vice-Présidents, d'un Rapporteur et d'un Trésorier.
Le Président du Comité de Direction est le Président de l'Association.
Il convoque et dirige les réunions du Comité de Direction et les Assemblées Générales. Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
En cas d'indisponibilité, il est remplacé par un Vice-Président.
Les attributions des autres membres sont définies au règlement intérieur.
TITRE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 : Exercice Comptable
L'exercice comptable court du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 17 : Comptabilité
Il est tenu une comptabilité régulière faisant apparaître annuellement toutes les opérations financières exécutées sous l'autorité du Comité de Direction et conformément aux normes en vigueur.
L'Assemblée Générale Ordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires aux comptes agréés.
Article 18 : Dissolution
La dissolution peut être volontaire ou judiciaire.
La dissolution volontaire est prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Article 19 : Liquidation
En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l'Association.
Elle désigne des organismes, associations à but non lucratif qui pourraient bénéficier de l'actif après apurement du passif de l'Association et paiement des frais de liquidation s'il y a lieu.
Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs
En cas de dissolution judiciaire les biens seront dévolus à une association ayant un objet similaire.
Article 20 : Différends
Tout différend au sein de l'Association doit être réglé à l'amiable, à défaut, le tribunal compétent est celui du siège de l'Association.
TITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21 : Déclaration
Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présents pour accomplir toutes les formalités requises en matière d'association.
Article 22 : Règlement Intérieur
Un règlement intérieur précise et complète les dispositions statutaires. Il s'impose aux membres avec la même force que les statuts.
Article 23 : Date d'effet
Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l'Assemblée Générale Constitutive.
Adopté à Cotonou, le 19 septembre 2002
L'Assemblée Générale
